INTERPRETATION : exige d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces

INTERPRETATION : exige d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre requi?te reste :

  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi; ou
  • constitue autrement un abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable d’une institution federale ne peut jamais refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre une part 2 d’la Loi. Read more «INTERPRETATION : exige d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces»